Q: Les travaux déductibles

LE PRINCIPE : Seuls les travaux de réparations, __d'entretiens __et __d'amélioration __sont déductibles. Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont, quand à eux, pas déductibles. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉDUCTIBILITÉ Pour être déduites, les charges doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : <ul> <li>elles ont été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu,</li> <li>elles ont été effectivement supportées par le propriétaire,</li> <li>elles ont été payées au cours de l'année d'imposition,</li> <li>elles doivent être justifiées en cas de contrôle de l'administration.</li> <li>Ainsi, le contribuable doit conserver toutes les factures de travaux et être susceptible de montrer que celles-ci ont fait l'objet d'un décaissement au cours de l'année d'imposition.</li> </ul> LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN Il s'agit là de travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. Constituent de tels travaux, d'après la jurisprudence : Le nettoyage d'un immeuble, La réfection des plafonds, des planchers ou de l'escalier, la remise en état de la toiture de l'immeuble, la réfection des plafonds, des planchers et de l'escalier, la réfection des peintures extérieures, les frais de remise en état d'une cuisine aménagée, la remise en état du gros œuvre, des canalisations ou de l'installation électrique. LES DÉPENSES D’AMÉLIORATION Les

Question 1

Que dois-je inclure dans "Loyer brut encaissé" ?

Accepted Answer

Vous devez déclarer toutes les __recettes __encaissées au cours de l’année. Vous devez donc ajouter à la somme des loyers encaissés en 2022, toutes les provisions pour charges que le locataire vous a versé en sus du loyer au cours de l'année.

Nous vous recommandons de faire la somme de tous les versements reçues de la part de vos locataires au cours de l'année 2022 (hors dépôt de garantie).

Par exemple : Si votre locataire vous verse 1 000€ par mois, vous devez alors déclarer 12 000€ dans la case "Loyer brut encaissé". Ainsi, quand bien même le bail de location indique un loyer de 900€ par mois + 100€ de charges, vous devez déclarer l'intégralité des sommes que vous avez reçu de votre locataire au cours de l'année.

Notez également que les arriérés de loyers ou ceux perçus d’avance doivent être déclarés l'année où vous les avez encaissé.

Par exemple : Si votre locataire vous a versé au cours du mois de décembre 2022, le loyer du mois de janvier 2023, vous devrez alors ajouter, dans la déclaration des revenus de l'année 2022, le loyer encaissé en décembre 2022 au titre du loyer du mois de Janvier 2023.

Question 2

Les frais de gestion

Accepted Answer

Quelques exemples de frais de gestion habituellement déductibles :

Les frais facturés par les gestionnaires immobiliers,
Les factures d'avocat, d'huissiers ou d'expert pour la résolution de litiges avec votre locataire,
Les frais de comptabilité,
Les rémunérations versées aux gardiens et concierges d'immeubles.

Question 3

Les travaux déductibles

Accepted Answer

LE PRINCIPE :

Seuls les travaux de réparations, __d'entretiens __et __d'amélioration __sont déductibles.

Les travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont, quand à eux, pas déductibles.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉDUCTIBILITÉ

Pour être déduites, les charges doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

elles ont été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu,
elles ont été effectivement supportées par le propriétaire,
elles ont été payées au cours de l'année d'imposition,
elles doivent être justifiées en cas de contrôle de l'administration.
Ainsi, le contribuable doit conserver toutes les factures de travaux et être susceptible de montrer que celles-ci ont fait l'objet d'un décaissement au cours de l'année d'imposition.

LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN

Il s'agit là de travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.

Constituent de tels travaux, d'après la jurisprudence : Le nettoyage d'un immeuble, La réfection des plafonds, des planchers ou de l'escalier, la remise en état de la toiture de l'immeuble, la réfection des plafonds, des planchers et de l'escalier, la réfection des peintures extérieures, les frais de remise en état d'une cuisine aménagée, la remise en état du gros œuvre, des canalisations ou de l'installation électrique.

LES DÉPENSES D’AMÉLIORATION

Les

Question 4

Est-ce que le service est payant ?

Accepted Answer

${color}[#015798](**Pour les SCI : **)

L'utilisation du service decla.fr est gratuit. Pour télécharger la déclaration de votre SCI dûment remplie, conformément à la réglementation fiscale, et la télétransmettre en 1 clic à votre centre des impôts, il vous suffit d'activer le service au tarif de 89€.

Vous pourrez ainsi :

Télécharger et imprimer la déclaration de votre SCI,
Modifier votre déclaration de SCI autant de fois que nécessaire,
Transmettre un compte rendu fiscal aux associés de la SCI pour les aider à remplir leur déclaration personnelle,
Transmettre en 1 clic la déclaration dûment remplie à votre centre des impôts,
Rectifier la déclaration envoyée et retransmettre une déclaration rectificative aux impôts autant de fois que nécessaire.

${color}[#015798](**Pour les LMNP: **)

L'utilisation du service decla.fr est gratuit. Pour télécharger la liasse fiscale de votre activité LMNP dûment remplie conformément à la réglementation fiscale et la télétransmettre en 1 clic à l'administration fiscale, il vous suffit d'activer le service au tarif de 149€.

Vous pourrez ainsi :

Télécharger et imprimer la liasse fiscale de votre activité LMNP,
Modifier votre déclaration LMNP autant de fois que nécessaire,
Recevoir un compte rendu fiscal pour vous aider à remplir votre déclaration personnelle,
Transmettre en 1 clic la liasse LMNP dûment remplie à l'administration fiscale,
Rectifier la déclaration envoyée et retransmettre une déclaration rectific

Question 5

Provisions pour charges (ou charges de copropriété)

Accepted Answer

Il convient d’indiquer le montant total des charges de copropriété réellement versées au cours de l’année au syndic de copropriété.

Pour ne pas faire d'erreur, faites la somme de toutes les sommes que vous avez versé à votre syndic, sans tenir compte du montant des appels de charges. Par exemple, si vous avez effectué 4 règlements de 1000€ au syndic en 2016, vous devrez renseigner 4000€ dans cette case, quel que soit le montant des appels de charges reçues de votre syndic.

Question 6

Les Intérêts d'emprûnt

Accepted Answer

Il convient d'indiquer la somme totale des intérêts d'emprunt versés au cours de l'année. Vous devez ajouter à cette somme le montant total des cotisations d'assurance versées au titre de l'assurance du prêt.

Ces informations sont généralement visibles sur le tableau d'amortissement transmis par la banque lors de la souscription de l'emprunt bancaire.

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