Indemnités d'éviction et autres frais de relogement

L’indemnité d’éviction versée par le propriétaire est admise en déduction lorsqu’elle a pour objet de libérer les locaux en vue de relouer dans les meilleures conditions, c’est-à-dire d’entraîner une augmentation du revenu tiré de la location de l’immeuble.
En revanche, elle n’est pas déductible lorsqu’elle est consécutive à la reprise des locaux pour l’usage du propriétaire ou pour le revendre libre de toute location ou en permettre la démolition.

Mis à jour le : 12/12/2017